Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales entrent en vigueur et ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Qualisphère exécutera, à la demande du Client, les prestations de services et d’ingénierie informatique telles que définies dans l’offre commerciale de Qualishare (marque déposée par Qualisphère). Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales. Toute condition contraire, à défaut d’acceptation expresse, sera inopposable à Qualisphère. Toutes modifications de ces Conditions Générales par des conditions particulières ne sont valables que pour l’opération pour laquelle elles sont prévues, et n’ont pas d’effet rétroactif.

ARTICLE 2 : Obligations de Qualisphère

Qualisphère réalise l’ensemble des prestations en sa qualité de maître d’œuvre pour ses prestations et celles de ses éventuels sous-traitants et en aucun cas pour les prestations fournies par le Client. Qualisphère ne serait être tenu d’une quelconque inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations lorsque cette inexécution ou mauvaise exécution est due en tout ou en partie au Client. Qualisphère s’engage à livrer toute prestation ou solution informatique opérationnelle et compatible, au niveau logiciel et matériel, qu’avec les spécifications techniques et les logiciels utilisés par le système informatique du Client ainsi que l’environnement externe auquel ces éléments sont rattachés qui lui ont été communiqués lors de l’établissement de l’offre commerciale. En cas de modification de ses éléments techniques et/ou logiciels par le Client et non réalisée par Qualisphère ou faîtes par un éditeur ou un fabricant, le présent engagement de compatibilité supporté par Qualisphère ne saurait le lier qu’à la livraison d’une prestation ou d’une solution informatique compatible avec les dernières versions de logiciel ou de matériel ayant fait l’objet de l’accord entre les parties.

ARTICLE 3 : Moyens mis en œuvre

Qualisphère s’engage à fournir toutes les compétences techniques et fonctionnelles nécessaires à la réalisation des travaux confiés. Qualisphère choisira ses collaborateurs en fonction de leur expérience et leurs compétences techniques par rapport aux besoins du Client.

ARTICLE 4 : Délai d’exécution

L’ensemble des prestations sera mis en service selon la date définie dans l’offre commerciale de Qualisphère les concernant, étant précisé que cette date est indicative. Tout retard, imputable à Qualisphère dans ses obligations, pourra entraîner l’allongement de ses ressources et/ou sa charge de travail sans répercussion sur les prix des prestations concernés. De même, tout retard imputable au Client pourra entraîner une révision du prix des prestations pour répercuter le coût de la charge du personnel de Qualisphère inactif ou le coût du travail supplémentaire nécessaire à combler ce retard.

ARTICLE 5 : Obligations du client

Le Client s’engage à fournir à Qualisphère l’ensemble des moyens matériels nécessaires à la réalisation des prestations. Le Client s’engage également à fournir à Qualisphère l’ensemble des renseignements et documents existants au démarrage de la mission, ainsi que ceux qui s’avéreraient nécessaires, en cours de mission, à la bonne exécution de celle-ci.

Le Client garantit avoir obtenu les autorisations nécessaires lorsqu’il demande à Qualisphère d’utiliser tout logiciel, documentation ou autre élément couvert par un droit de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à un tiers. À défaut, le Client assumera à sa charge toutes les conséquences pécuniaires pouvant en découler à l’encontre de Qualisphère.

ARTICLE 6 : Propriétés intellectuelles

Les droits de propriété intellectuelle attachés aux éléments de toute nature appartenant à Qualisphère et utilisés lors de la réalisation des prestations faîtes pour le Client demeurent la propriété de Qualisphère ainsi que ceux attachés aux méthodologies et savoir-faire développés par Qualisphère.

Qualisphère ne sera en aucun cas empêché de réaliser, pour son propre compte ou pour le compte de ses autres clients, des prestations similaires à celles qui sont réalisées dans le cadre de l’offre commerciale de Qualisphère.

Toutefois, le Client reste totalement propriétaire des résultats obtenus à l’issue de la réalisation des enquêtes / sondages.

Qualisphère considèrera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, données ou résultats de l’étude, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.

Toutefois, Qualisphère ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

ARTICLE 7 : Garantie d’éviction

Qualisphère garantit avoir tous les droits nécessaires lui permettant d’utiliser l’ensemble des logiciels spécifiques, graphisme, études, supports et documentations réalisés au nom et pour le compte du Client. Qualisphère garantit le Client contre toute action en contrefaçon pouvant naître de leur utilisation par le Client. À ce titre, Qualisphère prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné le Client par une décision de justice dans les conditions et modalités prévues à l’article 9 « Responsabilités ».

Qualisphère s’engage à défendre à ses frais le Client contre toute action en violation de droits d’auteur, ou d’autres droits de propriété intentée par un tiers et portant sur ses prestations, sous réserve que la prétendue violation ne porte pas sur des modifications apportées par le Client. Si tout ou partie des prestations réalisées par Qualisphère est reconnu constituer une contrefaçon ou autre violation de droits de propriété intellectuelle, Qualisphère devra, en accord avec le Client, obtenir le droit pour le Client de poursuivre l’utilisation des éléments incriminés, ou de remplacer ceux-ci par des éléments équivalents ne faisant pas l’objet d’une action en contrefaçon.

ARTICLE 8 : Prix et modalités de règlement

Les prestations sont conclues moyennant les tarifs définis dans la section « Tarifs » ou selon les conditions établies dans une offre commerciale, dans le cadre des offres spécifiques, sortant du cadre des offres standard proposées sur le site www.qualishare.fr. Les prix indiqués sont hors taxes. Les droits et taxes seront facturés à leur taux légal au moment de la facturation.

La facturation est établie dès validation du projet et, est payable par chèque, virement ou prélèvement dès réception de la facture par le client.

La société Qualisphère se réserve le droit d’appliquer des pénalités en cas de retard de paiement : jusqu’à 3 fois le taux légal (Loi du 29.01.1993), avec un minimum forfaitaire de 40 € (Loi 2012-387 du 22.03.2012).

Les contrats pour l’accès en mode SAAS au portail Qualishare sont établis pour un an et sont reconduits tacitement par période d’un an, sauf dénonciation par courrier, 3 mois au moins avant le terme de la période contractuelle en cours. Les sommes trop perçues sont restituées une fois la période de préavis passée.

ARTICLE 9 : Responsabilités

Qualisphère s’engage à exécuter les obligations à sa charge dans le respect des règles de l’art et avec tous les soins et la diligence professionnelle requis. La responsabilité de Qualisphère ne peut être engagée qu’en cas de négligence ou de faute caractérisée de sa part et pour les dommages corporels ou matériels directs causés au personnel ou aux biens du Client.

Nonobstant ce qui précède et en tout état de cause le montant total cumule de la responsabilité contractuelle de Qualisphère sera plafonne à la valeur des prestations dues par le client a Qualisphère.

Qualisphère décline toute responsabilité quant à la survenance d’un dommage résultant de programmes informatiques, logiciels, données, ou matériels fournis par le Client ou par un éditeur ou fabricant.

ARTICLE 10 : Compétences juridictionnelle

Les Parties tenteront de régler à l’amiable tout différend survenant entre elles en impliquant leurs responsables respectifs.

En l’absence d’accord transactionnel, la partie la plus diligente saisira le tribunal de commerce de Montpellier, compètent, y compris pour les procédures d’urgence et les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.

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