Loi Santé au Travail : Qualishare évolue pour se conformer aux évolutions réglementaires

Le décret d’application de la loi Santé au Travail paru le 18 mars 2022 entre en vigueur dès le 31 mars 2022. La loi Santé au Travail du 2 août 2021 vise à renforcer la prévention pour la santé et la sécurité des salariés du sein des entreprises et permet de décloisonner la santé publique et la santé au travail. L’essentiel des évolutions concernent le document unique d’évaluation des risques professionnels.

Les parties prenantes dans l’évaluation des des risques professionnels sont désormais :

• Le CSE et sa CSSCT, s’ils existent. Le CSE devra être consulté sur le DUER et ses mises à jour ;
• Le ou les salariés désignés, par l’employeur, compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise ;
• Le service de prévention et de santé au travail (SPST – nouvelle appellation des services de santé au travail) auquel l’employeur adhère.

Selon la taille de l’entreprise, les données de sortie de l’évaluation des risques professionnels seront différentes :

• De 11 à 50 salariés : mise en place d’une liste d’actions de prévention des et de protection des salariés en lien direct et clair avec le document unique.
• Au-delà de 50 salariés : mise en place d’un PAPRIPACT (Programme Annuel de Prévention des RIsques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail) en lien direct et clair avec le document unique.

IMPORTANT : Seules les entreprises de plus de 11 salariés devront mettre à jour le document unique annuellement. Toutefois, l’actualisation du DUERP reste obligatoire pour toutes les entreprises lors de toute décision d’aménagement significative modifiant les conditions de santé et de sécurité des salariés ou lorsqu’une information supplémentaire est portée à la connaissance de l’employeur.

GRANDE NOUVEAUTÉ : Les versions du document unique devront être conservées à minima 40 ans dans le but de permettre aux salariés et aux anciens salariés de consulter les risques liés à l’occupation de leur fonction dans l’entreprise. Cette mise à disposition élargie sur 40 ans ne s’appliquent qu’aux nouvelles versions établies à compter du 31 mars 2022.

Une version dématérialisée du DUERP sur un portail numérique devra être mise en place à compter du :

• 1er juillet 2023 pour les entreprises de plus de 150 salariés ;
• 1er juillet 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés.

Les nouveautés Qualishare pour répondre aux évolutions réglementaires

1. Conservation des anciennes versions du DUERP

Vous retrouverez directement sur votre portail Qualishare l’ensemble des évaluations faites.

Vous avez également la possibilité d’imprimer à tout moment votre DUERP pour une année donnée.

2. Mise en place d’un PAPRIPACT

Il est désormais nécessaire d’établir un Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT) qui comprend l’ensemble des actions de prévention, leurs conditions de déploiements et le coût de chacune d’entre elles.

Sur votre portail Qualishare, vous pouvez retrouver facilement le programme établie année par année. Ainsi son suivi vous sera facilité.

3. Inscriptions des formations et habilitations dans un passeport prévention

L’ensemble des formations et habilitations du salarié doivent être inscrites dans un passeport prévention. L’accès à ce document doit être autoriser par le collaborateur.

Sur votre portail Qualishare, il est possible de générer le passeport Prévention d’un collaborateur avec l’accord de ce dernier. Vous pourrez ainsi suivre l’ensemble des visites médicales et des formations de vos salariés.

4. Identification des risques liés aux postes de travail

Qualishare vous permet désormais d’éditer des fiches de poste intégrant l’identification des risques liés. Un salarié peut ainsi facilement identifier les risques auxquels il est exposé.

N’hésitez pas à nous solliciter pour obtenir une démonstration de ces nouvelles fonctionnalités !